Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat d’une prestation (la(es) « Prestation(s) ») proposée par la Société FLEXLAB (934 591 751 R.C.S. Paris) (« FLEXLAB ») ou un coach partenaire au sein du Studio FlexLab (le « Studio ») par un client non-professionnel (le « Client ») via le site internet https://www.flexlabstudio.fr/ (le « Site »). Préalablement à l’achat d’une Prestation, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser l’achat de ladite Prestation.
Les droits et obligations respectifs du Client et de FLEXLAB (ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ») sont régis par les présentes CGV, la(es) Commande(s), le Règlement Intérieur et la Décharge de Responsabilité, ce que les Parties reconnaissent expressément.
ARTICLE 2 – ESPACE PERSONNEL.
Avant de procéder à l’achat d’une Prestation, le Client doit s’enregistrer sur le Site via la plateforme MindBody (la « Plateforme »). Il lui appartient de sélectionner un nom d’utilisateur, un mot de passe et de renseigner toutes les informations nécessaires à cette fin. Le Client reconnait que toutes les informations transmises lors de son inscription sont exactes, s’engage à déclarer à FLEXLAB toutes les modifications des informations renseignées et reconnait expressément qu’il conservera ses identifiants de connexion comme strictement confidentiels.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Article 3.1 – Généralités.
Les caractéristiques des Prestations proposées par FLEXLAB sont présentées sur le Site. Le Client s’engage, préalablement à chaque achat d’une Prestation, à en prendre connaissance. Toute commande de Prestation réalisée par le Client à FLEXLAB sur le Site ou via la Plateforme (la(es) « Commande(s) ») constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et FLEXLAB et vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Préalablement au paiement, le Client s’engage à vérifier l’intégralité des informations renseignées et notamment le récapitulatif de Commande incluant la désignation et la quantité de Prestation, le prix total TTC ainsi que les modalités de paiement (notamment la fréquence et les dates de prélèvement en cas d’abonnement).
Le paiement de la Commande entraine validation des informations renseignées. La Commande est ferme et définitive à compter du paiement par le Client via la Plateforme. Un courriel de confirmation lui sera ensuite adressé sur l’adresse mail de contact renseignée lors de son inscription sur le Site et/ou sur la Plateforme.
En dehors des cas de rétractation prévus par les présentes CGV, toute non-présentation du Client à l’une des Prestations à laquelle il était inscrit entrainera de plein droit l’obligation pour le Client de s’acquitter auprès de FLEXLAB de l’intégralité des sommes dues au titre de la Commande. Si le Client avait déjà payé tout ou partie des sommes dues, FLEXLAB aura le droit de conserver lesdites sommes et de réclamer au Client le paiement du solde à titre d’indemnité contractuelle.
Article 3.2 – Passation d’une Commande.
Pour effectuer une Commande de Prestation(s) via le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Créer un compte utilisateur sur la Plateforme, ou le cas échéant s’y connecter ;
Sélectionner la(es) Prestation(s) souhaitée (en ce compris, la date, l’heure et le coach) en fonction des places disponibles. FLEXLAB ne garantit pas la disponibilité de toutes les Prestations à tous les créneaux horaires proposés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’une Prestation après passation de la Commande, le Client sera informé par FLEXLAB par courriel dans les meilleurs délais. Le cas échéant, FLEXLAB lui proposera, au choix, une Prestation identique, un crédit à faire valoir dans les conditions visées au dernier paragraphe du présent Article ou un remboursement des sommes payées ;
Vérifier le détail de sa Commande puis procéder à sa validation. En cas d’erreur de saisie, FLEXLAB ne saurait être tenue responsable des conséquences qui pourraient en résulter.
Procéder au paiement du prix de la Commande. Il est rappelé que le paiement de la Commande se fait également via la Plateforme. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site se fait via des prestataires de services de paiement, dont les conditions contractuelles sont disponibles sur leur(s) site(s) respectif(s). À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande est effectivement le sien. Dans le cas où le débit prix payé serait impossible, la vente de Prestation serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Une facture sera automatiquement adressée au Client postérieurement au paiement de la Commande et lui sera envoyée par courriel.
En cas d’impossibilité médicale constatée par certificat l’empêchant d’assister à une Prestation commandée, le Client pourra solliciter FLEXLAB afin d’obtenir un crédit d’un montant équivalent à celui de la Prestation dont il n’a pas pu bénéficier à faire valoir sur une prochaine Commande dans un délai maximum de DOUZE (12) mois suivant le dernier jour d’arrêt fixé dans son certificat médical.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur et affichés sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par FLEXLAB. Les tarifs sont exprimés en euros (HT et TTC), sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors période de validité, FLEXLAB se réserve le droit de réviser les tarifs appliqués aux Prestations.
Le prix de la Commande est payable selon les modalités proposées par la Plateforme et, notamment par carte bancaire ou par virement aux coordonnées bancaires renseignées par FLEXLAB. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de passation de la Commande. Par dérogation, en fonction de la Prestation sélectionnée et lorsque la possibilité lui est proposée sur la Plateforme, le Client pourra payer selon l’échéancier proposé.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et s. du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la passation de la Commande pour s’en rétracter, sans motif ni paiement d’une quelconque pénalité, date d’envoi de l’écrit faisant foi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser dans le délai de 14 jours susvisé un courriel à l’adresse suivante : contact@flexlab.com et indiquant la nature de la Prestation concernée par la rétractation, la date et le numéro de la Commande. À réception, FLEXLAB s’engage à adresser un courriel de confirmation au Client et à procéder au remboursement de la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de l’accusé réception adressé au Client.
Par le paiement d’une Commande, l’adhésion aux CGV et conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client accepte expressément que la réalisation d’une Prestation débute ou puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation fixé au présent Article. Par conséquent, toute rétractation intervenant dans le délai et les conditions posées au présent Article entrainera un paiement, par le Client, d’un montant calculé prorata temporis et correspondant à tout ou partie de la Prestation fournie par FLEXLAB jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client reconnaît également avoir connaissance et accepter qu’en cas de réalisation intégrale de la Prestation pendant le délai de 14 jours visé au présent Article, il ne disposera plus de la faculté de se prévaloir du présent droit de rétractation.
Il appartient au Client de rapporter la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions posées au présent Article, et notamment de s’assurer de la bonne réception du formulaire par FLEXLAB.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION.
6.1 – Accès au Studio
Sous réserve des horaires d’ouverture, le Client est autorisé à librement accéder au Studio pendant toute la durée du Contrat et à bénéficier des Prestations sous réserve de leur réservation préalable.
Le Client s’engage à toujours se présenter aux Prestations aux horaires indiqués, avec une tenue correcte et adaptée à la pratique sportive, et à adopter un comportement courtois tant à l’égard de FLEXLAB, ses salariés, les coachs partenaires mais également à l’égard des tiers et des autres clients. En cas de comportement jugé incorrect ou contraire aux valeurs véhiculées par FLEXLAB, cette dernière se reconnait la faculté de prendre toute mesure proportionnée jugée nécessaire et, notamment, l’exclusion du Client de la Prestation et du Studio.
6.2 – Nature et exécution d’une Prestation
Les Prestations sont dispensées au sein du Studio par les coachs partenaires de FLEXLAB (le(s) « Coach(s) ») et présentés sur le Site préalablement à la Commande. En cas d’indisponibilité d’un Coach prévu pour une Prestation, FLEXLAB se réserve la faculté de remplacer le Coach par un autre Coach sans que cela n’ouvre droit au Client au paiement d’une quelconque indemnité ni même ne constitue un manquement contractuel de FLEXLAB.
En cas de retard du Coach, la Prestation sera prolongée au prorata du temps d’absence du Coach uniquement si le planning le permet. À défaut, la Prestation pourra être reportée ou, au choix du Client, fera l’objet d’un crédit à faire valoir dans les conditions et modalités visées à l’Article 3.2.
6.3 – Règlement Intérieur et Charte de Responsabilité
Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur édité par FLEXLAB et dont il a pris connaissance préalablement à la Commande et également affiché au sein du Studio.
ARTICLE 7 – ÉTAT DE SANTÉ DU CLIENT
En passant une Commande, le Client reconnait son aptitude à adhérer au Studio et à effectuer les prestations proposées par FLEXLAB. À défaut, le Client déclare expressément que son état de santé lui permet de pratiquer les activités dispensées au sein du Studio et d’utiliser, en parfaite autonomie, les matériels et installations proposés au sein du Studio et qu’il n’est atteint d’aucune maladie incompatible avec la pratique des activités sportives proposée par FLEXLAB au sein du Studio.
Le Client déclare avoir été informé par FLEXLAB des activités sportives dispensées au sein du Studio et connaitre les risques liés à la pratique des Prestations proposées. Il reconnait également que les Prestations nécessitent un contact physique avec le Coach et s'engage par conséquent à signaler toute contre-indication médicale, blessure ou gêne particulière avant le début de la séance.
ARTICLE 8 – VIDÉOSURVEILLANCE.
Pour des raisons de sécurité, le Studio est placé sous vidéosurveillance 24/7, y compris pendant les périodes d’ouverture et lors de la réalisation des Prestations, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Les images recueillies sont considérées comme des données personnelles au sens de l’Article 11 et bénéficieront des mêmes modalités de traitement que celles visées audit Article.
ARTICLE 9 – VESTIAIRES.
Pendant la réalisation d’une Prestation, le Client peut entreposer des effets personnels dans les casiers individuels mis à sa disposition par FLEXLAB et dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la Prestation. Le cas échéant, le Client a l’obligation d’amener et d’utiliser son propre cadenas afin de pouvoir le fermer et assurer la sécurité des objets remis. Le casier individuel mis à sa disposition par FLEXLAB est considéré comme un prêt à usage au sens du Code civil consenti par FLEXLAB au profit du Client.
Le Client reconnait avoir été informé que les vestiaires ne faisant l’objet d’aucune vidéosurveillance spécifique pointée sur les casiers, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur. En ce qu’elle met à la disposition du Client un casier individuel et protégeable par cadenas, la responsabilité de FLEXLAB ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels du Client encourus lors d’une Prestation et intervenus au sein du Studio.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Les marques, logos et autres signes distinctifs du Site ainsi que sa structure générale les logiciels, textes, images animées ou non, photos, vidéos etc. et plus généralement tous les autres éléments composant le Site sont et demeurent la propriété exclusive de FLEXLAB dont l’originalité est reconnue par le Client. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site par le Client constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Article 11.1 – Généralités.
Le Client est informé que FLEXLAB ainsi que l'exploitant de la Plateforme, la Société MINDBODY, récoltent auprès de lui, lors de la passation d’une Commande, certaines données protégées par la règlementation relative à la protection des données personnelles (« RGPD ») et indispensables à la prise en charge de la Commande ou la réalisation d’une Prestation.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation d’une Prestation et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est FLEXLAB et la Plateforme intervient en qualité de sous-traitant. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à FLEXLAB, et notamment à des intervenants réalisant les Prestations, ce que le Client reconnait et accepte, pour l'exécution de tâches sous-traitées. Le cas échéant, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, FLEXLAB s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. FLEXLAB conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Article 11.2 – Données collectées.
Lors de la création d’un compte sur la Plateforme, le Client devra renseigner des informations telles que ses nom, prénom, adresse, date de naissance, adresses postale et mail, numéro de téléphone, protégées au sens du RGPD. Lors du paiement des Prestations, le Client enregistre des données financières relatives à son compte bancaire ou à la carte de crédit utilisée.
Article 11.3 – Droits du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et qui ont été collectées par FLEXLAB ou la Plateforme. Par conséquent, le Client peut, à tout moment, demander à exercer ce droit en contactant FLEXLAB via le formulaire de contact, ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@flexlab.com.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
12.1 – Indivisibilité – Non-renonciation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Également, le fait pour une des Parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
12.2 – Imprévision et force majeure.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l’enregistrement de la Commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.
Également, FLEXLAB ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution d’une Prestation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
12.3 – Indépendance des Parties.
Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ni d’engager l’autre de quelque manière que ce soit. Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent dans le cadre du Contrat.
12.4 – Cession d’une Prestation.
Chaque inscription à une Prestation est nominative et personnelle. Sauf accord exprès et préalable de FLEXLAB donné au plus tard TROIS (3) heures avant le début de la Prestation, le Client ne pourra céder sa Prestation à un tiers.
12.5 – Assurances.
FLEXLAB a contracté une assurance responsabilité civile couvrant les risques inhérents à son activité. Le Client reconnait que les Prestations sont réalisées par des coachs partenaires indépendants de FLEXLAB titulaires de polices d’assurances garantissant leurs activités, et notamment la dispense des Prestations. Par conséquent FLEXLAB ne peut voir sa responsabilité être engagée en cas de dommage résultant directement ou indirectement d’une Prestation.
En tout état de cause, si le Client ne possède pas d’assurance individuelle, FLEXLAB lui conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.
ARTICLE 13 – COORDONNÉES DE FLEXLAB.
Toute communication et/ou demande d’information faite par le Client à FLEXLAB pourra être réalisée à l’une des coordonnées suivantes :
Société FLEXLAB – 60, Rue François 1er à Paris (75008).
contact@flexlab.com ; N° Téléphone .
ARTICLE 14 – LITIGES.
Les CGV ainsi que les Commandes et toutes les obligations non contractuelles y relatives seront régies par et interprétées conformément au droit français. En cas de litige sur la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV ou d’une Commande, les Parties conviennent de tenter d’en trouver un règlement amiable dans le délai d’UN (1) mois, la Partie la plus diligente invitant l’autre Partie à la tenue d’une réunion au cours de laquelle le(s) grief(s) reproché(s) sera(ont) évoqués afin de parvenir à un règlement amiable dudit litige.
Également, le Client a la possibilité de soumettre le litige à Médiateur de FLEXLAB dont relève FLEXLAB, qui peut être saisi :
Par courrier à l’adresse suivante : Adresse ;
Par courriel, Modalités de saisine .
FLEXLAB informe le Client que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours amiable auprès de FLEXLAB.
ARTICLE FINAL – ACCEPTATION DU CLIENT.
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire